APRÈS ART. 11 QUATER A	N°2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2311
présenté par
M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUATER A, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 111‑18‑1du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsirédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain continental mentionnées au 3° de l’articleL. 111‑52 du code de l’énergie, les obligations prévues auprésent article s’appliquent à toutes les constructions, nouvellesou existantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article L. 111-18-1 ducode de l’urbanisme impose d’équiper de panneaux photovoltaïquesles nouvelles constructions à usage tertiaire d’une surfacesupérieure à 1000 m².  Le présent amendement vise à faciliterle déploiement des installations photovoltaïques dans les zones noninterconnectées au réseau métropolitain continental en y étendantcette obligation à toutes constructions, nouvelles ouexistantes.
 
Compte tenu du potentiel exploitable considérable que représente leparc immobilier, une telle mesure ouvrirait un important gisementde toitures aux développeurs locaux et permettrait ainsi dedévelopper de manière très significative les énergies renouvelablesdans des territoires sujets à des contraintes particulièresd’approvisionnement énergétique.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération nationale des collectivités concédantes etrégies.