APRÈS ART. 6 TER	N°2312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2312
présenté par
M. Fugit, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, Mme Petel, M. Travert, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Guichard, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, Mme Bergé, M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Grelier, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Lefèvre, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, M. Mournet, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER, insérer l’article suivant:
Le titre V du livre III ducode de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsirédigé :
« Chapitre IV 
« Installations deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse
« Section unique
« Raccordement indirect desélectrolyseurs permettant la production d’hydrogènerenouvelable
« Art. L. 353‑14. – Une installation deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissancesupérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produiteà partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordéeindirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement estindirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordementn’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau dupoint d’injection de l’installation de production d’électricitérenouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législativeou réglementaire contraire, les obligations relatives àl’installation et l’exploitation d’une installation de productiond’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour lesinstallations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirectd’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseaupublic d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droitsrelatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’articleL. 331‑1, des droits de participation aux mécanismesd’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés auxarticles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits departicipation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnésà l’article L. 321‑15‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hydrogène renouvelable est unvecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et lamobilité,
qui plus est dans le contexte d’urgence climatique eténergétique du moment.
C’est pourquoi le présent amendement propose une mesure concrètepermettant d’accélérer dès
aujourd’hui la construction d’installations de productiond’hydrogène renouvelable dans nos
territoires, à savoir la mise en place d’un raccordementindirect pour faciliter leur raccordement au
réseau public d’électricité.
Il s’agit là d’une mesure indispensable pour réduire les coûtsde production de l’hydrogène
renouvelable, réduire les délais de raccordement desinstallations de production, ou encore garantir
la traçabilité de l’hydrogène produit et son caractèrerenouvelable.
C’est d’ailleurs pour ces mêmes raisons que la Commissioneuropéenne prévoit la mise en place de
la « connexion directe » de ces installations dans son projetd’acte délégué sur l’hydrogène.
À l’image des dérogations qui existent aujourd’hui pourl’autoconsommation solaire, l’éolien ou
encore les bornes de recharge électrique, l’amendement proposeainsi d’étendre l’application du
régime dérogatoire du raccordement indirect aux installations deproduction d’hydrogène à très
faible émission de gaz à effet de serre.
- Ce raccordement indirect ne remettra pas en cause la qualitéet la desserte du bon
fonctionnement du réseau public d’électricité car celui-ci seratoujours en lien avec lui, permettant
d’ailleurs de toujours alimenter l’électrolyseur. Le régimejuridique du raccordement indirect est en
effet toujours soumis aux normes demandées par le gestionnairedu réseau.
- Les dispositions prévues n’exonèrent pas l’utilisateur (leproducteur d’hydrogène vert), et
éventuellement le producteur ENR dont l’installation produitl’électricité utilisée par le producteur
d’hydrogène vert, lorsque l’énergie est soutirée sur le réseaupublic d’électricité, du paiement du
TURPE (les coûts d’acheminement, de la composante comptage etsoutirage), permettant ainsi de
fournir des nouvelles recettes pour le TURPE.
- Ce schéma de raccordement permettra également la réinjectionde l’énergie non consommée
par l’électrolyseur dans le réseau public d’électricité.
- Ce raccordement indirect permettra aussi de mettre en place unschéma de comptage, en
conformité avec la demande du gestionnaire du réseau, nécessairepour permettre la traçabilité de
l’ENR qui va alimenter l’électrolyseur. De plus, le bonfonctionnement de l’électrolyseur sera fixé
par le dimensionnement du site de production, la prise en comptede la production des ENR, le
stockage et le plan de production liés aux livraisons permettantd’anticiper et de gérer la variabilité
de la production d’ENR.
Dans la continuité de l’objet même du présent projet de loi,cette mesure permettra plus largement
de contribuer à la souveraineté et à l’autonomie énergétiques dela France, ainsi qu’à l’amélioration
significative de la compétitivité économique des projets initiéspar de nombreuses collectivités
territoriales pour décarboner les transports publics et sitesindustriels de leur territoire