APRÈS ART. 11	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2331
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« L’ouverture de la procédurede mise en concurrence n’est pas autorisée pour les ouvrages deproduction d’énergie solaire photovoltaïque au sol sur les zonesnaturelles, agricoles et forestières définies aux articlesL. 151‑11 à L. 151‑13 du code de l’urbanisme, tant que20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfacesdégradées ne sont pas atteintes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour accélérer effectivement ledéveloppement de l’énergie solaire photovoltaïque sans nuire à sonacceptabilité, les projets doivent être implantés en priorité surdes surfaces déjà̀ artificialisées. Cela permettra d’aboutir à desprojets moins impactants pour la biodiversité́ et les paysages, cequi réduira également les risques de contentieux et donc lesdélais.