APRÈS ART. 16 QUATER D	N°2337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2337
présenté par
M. Martineau, M. Gumbs et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 211‑1 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 5° , après lemot : « renouvelable » sont insérés les mots :« , y compris en autoconsommation, » ;
2° Le 7° est complété parles mots : « dans les conditions visées au 2° du Ide l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs degestion durable et équilibrée de la ressource eneau. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 211-1 du code del’environnement est celui qui fixe les prescriptions générales pourla « gestion équilibrée et durable de l’eau ». Etant maintenantpresque visé dans les décisions des préfets, il est donc importantqu’il reflète pleinement la cohérence et la direction de nospolitiques publiques. 
L’ajout sur l’alinéa 5°) acte la réalité de l’autoconsommationde l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer,plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utilisantl’électricité à des usages comme le chauffage des locaux publics etdes logements sociaux, sans injecter sur le réseau. On estime queplusieurs centaines de sites fonctionnent déjà ainsi, mais lepotentiel d’équipement concerne plusieurs milliers à dizaines demilliers de site. 
Le Conseil d’Etat a déjà été amené à trancher que cet usaged’autoconsommation était légitime et qu’une préfecture ne pouvaitpas arguer de la puissance modeste d’un site pour réputer le projetsans intérêt (Conseil d’Etat 2019, arrêt n° 414211, Bouqueton etautres contre ministre d’État, ministre de la transition écologiqueet solidaire.) Le fait de l’inscrire explicitement dans le code del’environnement permet de consacrer cette jurisprudence,d’accélérer l’autoconsommation familiale / collective et d’éviterdes pertes de temps inutiles dans les discussions avec les servicesinstructeurs, qui devront se mettre également au service de cetobjectif bas-carbone. 
L’ajout sur l’alinéa 7°) permet quant à lui de clarifier etordonner la mise en oeuvre de la restauration de continuitéécologique en lien à l’énergie et autres usages de l’eau. Cettepolitique de continuité écologique est tout à fait utile pour lapréservation de certains poissons migrateurs, mais certainsl’interprètent comme une opposition aux autres directions fixéespar le législateur. Dont l’énergie, à tort puisque ces réalitéssont conciliables. De cette ambiguïté de la loi résultent denombreuses incompréhensions et de nombreux contentieux évitables.Il importe donc d’apaiser et clarifier le sujet. 
La modification proposée installe la pleine cohérence de lapolitique publique de l’eau, en maintenant et confirmant l’objectifde continuité écologique, en renvoyant à l’article qui en traitespécifiquement pour ce qui est de sa mise en oeuvre et enspécifiant qu’il doit se rendre compatible avec les autresobjectifs déjà présents dans le L 211-1 CE, notamment lamobilisation énergétique pour la transition bas-carbone. Cetteévolution de la loi viabilise les actions des préfectures, agencesde l’eau, syndicats de rivière, mais aussi porteur de projethydro-électrique, en indiquant leur convergence avec les politiquesde développement énergétique et de sécurité hydrologique. 
Aucune de ces propositions n’ajoute un coût aux financespubliques. 
Le présent amendement a été travaillé avec la Coordinationnationale Eaux et Rivières humaines et l’Association de Sauvegardedes Moulins et Rivières de la Sarthe.