APRÈS ART. 19	N°2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2339
présenté par
M. Martineau, M. Gumbs et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour unedurée de trois ans, pour les contrats d’expérimentationmentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, l’Étatdétermine un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable auniveau national ainsi qu’un objectif de production annuelle.
Les ministres chargés de l’énergieet de l’industrie assurent conjointement le pilotage, le suivi etl’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’alinéaprécédent.
Un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de la commission de régulation de l’énergie, détermineles modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au mêmepremier alinéa.
L’expérimentation mentionnée auditpremier alinéa entre en vigueur à une date fixée par le décret enConseil d’État prévu au troisième alinéa du présent article,et au plus tard le 1er juillet 2023.
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au premieralinéa six mois avant son expiration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre ledéploiement des contrats d’expérimentation introduits par la loi« Énergie-Climat » du 8 novembre 2019. Ces dernierspermettent à l’autorité administrative d’organiser des appels àprojets pour sélectionner des projets de production debiogaz utilisant des technologies innovantes (articlesL. 446-24 à L. 446-26 du code de l’énergie).
 
En effet, dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, laFrance a pour ambition d’atteindre l’objectif de neutralité carboneen 2050. Un objectif stratégique afin de venir renforcer lasouveraineté énergétique française et amorcer la transitionécologique des filières stratégiques du pays.
  
Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie et de pénuries enapprovisionnement en gaz naturel que nous traversons, la questionde la transition énergétique vers un approvisionnement durable etsouverain est devenue centrale. 
 
Pourtant, à l’heure actuelle, ces contrats d’expérimentation n’ontpas été lancés ce qui freine le déploiement d’une filièrestratégique apte à répondre à un triple enjeu environnemental,économique et social, dans les territoires, et permettantd’alimenter les secteurs énergétique, industriel etagricole. 
 
Les bénéfices de ces technologies sont pourtant indéniables :décarbonation des filières industrielles, création d’emplois locauxet non délocalisables, apport de compléments de revenus pour lesexploitations agricoles.  
 
Le développement de technologies innovantes, permettant de venirsubstituer le gaz naturel par des gaz renouvelables ou des biogaz,afin de produire une énergie propre et abondante dans des circuitscourts et vertueux est donc relégué au second plan. C’estpourquoi il est essentiel d’utiliser tous les leviersréglementaires et normatifs possibles pour sécuriser une productiond’énergie nationale dotée de standards environnementaux et sociauxélevés.
 
Or, à ce jour, les modalités de contrats d’expérimentation,établies au sein des articles L.446-24 et L.446-26 du Code del’énergie, ne permettent pas une mise en œuvre rapide et incitativede ceux-ci, et cela pour une raison majeure : l’absence de cadretarifaire pour les projets de production de gaz prêts à êtreexpérimentés.
 
En effet, la sécurisation d’un tarif de rachat du gaz renouvelablesur plusieurs années conditionne l’équilibre économique des projetset serait un gage de leur réussite. 
 
Dans la mesure où il s’agit de projets expérimentaux et detechnologies innovantes, la loi prévoit que les tarifs soientdéfinis au cas par cas en fonction des projets. Cet amendementpermet cependant de définir à titre expérimental, un cadrebudgétaire global pour que l’administration débute le lancement desappels à projets et les contrats afférents.
 
Cela permettra notamment la définition d’un tarif maximal d’achatau niveau national et la fixation d’un objectif cible de productionannuelle d’énergie.
 
Pour rappel, le rapport d’information du Sénat, fait au nom de lacommission des affaires économiques, déposé le 5 mai 2021 sur lamise en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019relative à l’énergie et au climat, jugeait « cruciald’appliquer rapidement le dispositif du « contrat d’expérimentation» », et appelait « à soutenir dans ce cadre les filières dugaz renouvelable et de l’hydrogène renouvelable etbas-carbone ». 
Tel est l’objet du présentamendement travaillé avec la filière sarthoise de la méthanisationà partir du chanvre local.