APRÈS ART. 12	N°2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2343
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 311‐10‐1 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 311‐10‐1‐1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310‐10‐1‐1. – Pour l’implantationdes installations de production d’énergies renouvelables en merutilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise enconcurrence prévues à l’article L. 311‐10 ciblent en prioritédes zones propices situées dans la zone économiqueexclusive. »
II. – Le I est applicable auxprocédures de mise en concurrence lancées à compter de lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansles procédures de mise en concurrence pour la localisation desprojets d’éoliennes en mer la précision que sont ciblées enpriorité les zones propices situées dans la zone économiqueexclusive – en cohérence avec l’article 12 faisant la même remarquepour les documents stratégiques de façade maritime.
L’article fixe une distance maximale avec la mention del’implantation en zone économique exclusive, afin de ne pasrestreindre le potentiel éolien en mer et d’atteindre l’objectif de40 GW en 2050, essentiel pour l’atteinte de la neutralité carbone.Cet amendement est donc complémentaire de ce qui est actuellementproposé.
Dans un souci de pragmatisme, l’application de cette règle dedistance ne s’appliquera qu’aux appels d’offre qui seront lancéspostérieurement à la publication de la présente loi, afin de ne pasdéstabiliser les appels d’offre en cours.