APRÈS ART. 19 TER	N°2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2344
présenté par
M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Pour une durée de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le conseil régionalde La Réunion est habilité, en application de l’article 73,alinéa 3, de la Constitution et des articles LO. 4435‑2 àLO. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, àfixer des règles spécifiques dans le domaine de l’énergie sur sonterritoire en matière de développement des énergies renouvelables,de maîtrise de la demande d’énergie, de règlementation thermiquepour la construction de bâtiments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements et Régionsd’Outre-mer peuvent se voir reconnaître le droit de fixer desrègles applicables sur leur territoire. Cette capacité législative,l’habilitation, est prévue par l’article 73-3 de la Constitution.Départements et Régions d’Outre-mer peuvent ainsi rédiger leurspropres règles dans un domaine particulier, comme celui de laproduction d’énergies renouvelables.
Le Conseil Régional de Guadeloupe aété la première région ultramarine française à avoir demandé cettehabilitation afin de légiférer et réglementer dans le domaine del’environnement et de l’énergie sur son territoire. Cela lui a étéaccordée au travers de l’Article 69 de la Loi n° 2009-594 du 27 mai2009 pour le développement économique des Outre-Mer. Grâce à cetoutil, la région a mis en œuvre des mesures innovantes en matièred’efficacité énergétique adaptées à son territoire. Ainsi, laGuadeloupe a pu faire respecter les quotas entre filières éolienneet photovoltaïque, a permis de préserver le développement desinstallations photovoltaïques sur des toitures plutôt qu’au sol,répondant ainsi aux contraintes foncières du territoire etfavorisant la filière la plus génératrice d’emploi local.
La Martinique dispose depuisjuillet 2011, de la même habilitation que la Guadeloupe et permetde proposer, au niveau régional, des règles spécifiques pour ledéveloppement des énergies renouvelables, la maîtrise de l’énergie(résidentiel, tertiaire, transport, industrie, etc ...), par laperformance des systèmes et équipements, par la réglementationthermique.
Nous souhaiterions que La Réunionpuisse bénéficier de cet outil supplémentaire pour le développementdes énergies renouvelables sur un territoire contraint, voired’accompagner une modération de la consommation énergétique, alliéindispensable à la transition écologique que nous appelons tous denos vœux. Il est donc proposé une expérimentation pour que LaRéunion puisse être de façon transitoire habilitée au même titreque la Guadeloupe et la Martinique dans le domaine énergétique.