ART. 11	N°2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2346
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Vincendet
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérer lestrois alinéas suivants :
« 4° Lorsque, surl’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autreusage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opérationd’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et deprogrammation du plan local d’urbanisme, à la condition que lapersonne publique compétente ait approuvé, décidé ou autorisél’opération d’aménagement, ou ait approuvé le plan locald’urbanisme intégrant ladite orientation d’aménagement et deprogrammation, avant la date d’entrée en vigueur fixée par leIII.
« Lorsque le parc n’estcompris qu’en partie dans l’opération d’aménagement ou le périmètrede l’orientation d’aménagement et de programmation, la présenteexonération provisoire ne s’applique qu’à cette partie.
« L’exonération prévue auprésent 4° cesse de s’appliquer lorsqu’est achevé, surl’emprise considérée, le projet d’aménagement prévu par l’opérationd’aménagement ou par l’orientation d’aménagement et deprogrammation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive duprincipe de « Zéro Artificialisation Nette » incite lescollectivités à envisager des opérations de requalification, dedensification, et d’aménagements urbains (logement, servicespublics, pôles de santé, bureaux, commerces, etc.) sur les espacesfonciers déjà artificialisés, et notamment les zones commercialesdes entrées de ville. 
Or, la généralisation de l’installation d’ombrièresphotovoltaïques sur les surfaces de stationnement va constituer unecontrainte majeure pour l’évolution urbaine et la densification deces espaces commerciaux, qui seront alors déjà figés par cesdispositifs de production d’énergie photovoltaïque, pendant ladurée de l’investissement (a minima 20 ans). 
En conséquence, cet amendement vise à donner la possibilité auxcollectivités locales d’exonérer les parcs de stationnement del’obligation de couverture dès lors qu’elles prévoient dans unavenir proche une opération d’aménagement sur les zones concernées,afin de ne pas figer une réserve foncière en raison del’installation d’ombrières photovoltaïques, et favoriser ainsil’évolution urbanistique de ces espaces. 
Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG)est une servitude d’inconstructibilité temporaire pouvant êtreinstituée par la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) compétent en matière de plan locald’urbanisme (PLU), en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) des PLU,dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement global(article L. 151-41, 5°, du code de l’urbanisme).