APRÈS ART. 12	N°2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2347
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après la première phrasedu dernier alinéa de l’article L. 334‑5 du code del’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette délégation est obligatoire pour les projetsd’installations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’avisconforme en cas d’installation d’éoliennes en mer ayant un impactsur les fonds marins soit obligatoirement délégué aux parcsnaturels marins.