ART. 16 BIS	N°2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2358
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Après l’article L. 515‑45du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 515‑45‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑45‑1. – I. – Le représentant del’État dans le département peut interdire la construction ou lamise en service de nouvelles installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dès lors qu’ilexiste une gêne résultant de ces implantations pour lefonctionnement des moyens de détection militaires du ministère dela défense ou pour le fonctionnement des radars et des aides à lanavigation utilisés en support de la navigation aérienne civile duministère chargé de l’aviation civile.
« II. – Le représentant del’État dans le département peut interdire la construction ou lamise en service de nouvelles installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dès lors qu’ilexiste une gêne résultant de cette implantation pour lefonctionnement des installations de l’établissement public chargédes missions de l’État en matière de sécurité météorologique despersonnes et des biens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article initial prévoit que lesporteurs de projets compensent la gêne occasionnée par leursinstallations sur les radars militaires, de l’aviation civile et deMétéo France.
Or il est préférable que le financement des missions duministère des Armées et du service public de la météorologien’inclue pas une part de financement privé.
Cet amendement vise donc à supprimer toute possibilitéd’implantation dès lors que la gêne est constatée.