ART. 17	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2360
présenté par
M. Adam, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert, M. Abad, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 17
I. – Supprimer les alinéas 20à 23.
II. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« mentionnés au 2° duprésent I ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Le chapitre IV du titre III dulivre III est complété par une section 4 bis ainsirédigée :
« Section4 bis : Les contrats d’achat d’électricitérenouvelable
« Art. L. 334‑9. - Tout consommateurfinal ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans lecadre d’un contrat, acheter directement à un producteur del’électricité produite à partir de sources renouvelables. Cecontrat est désigné « contrat d’achat d’électricitérenouvelable ».
« Sur le territoiremétropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnairede réseaux pour ses pertes contribue, en fonction descaractéristiques de sa consommation dans le cadre du contratd’achat d’électricité renouvelable, à la sécuritéd’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect desdispositions du chapitre V du titre III du présent code.
« En outre, les parties aucontrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables desécarts entre les injections et les soutirages d’électricité selonles conditions prévues à l’article L. 321‑15. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi d’accélération desénergies renouvelables introduit en droit interne la notionde
« contrat de vente directe d’électricité » laquelle correspond àcelle de « contrat d’achat d’électricité
renouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de
sources renouvelables, dite « directive EnR ». Le présentamendement vise à faire évoluer la
rédaction de l’article 17 afin de clarifier cette transposition auregard des dispositions
communautaires.
Il convient en effet de bien distinguer les contrats d’achatd’électricité renouvelable de l’activité
d’achat pour revente définie aux articles L. 333-1 et suivants ducode de l’énergie dans la mesure où
l’essence même de ces contrats, selon la directive EnR, est depermettre la désintermédiation entre
producteur et consommateur.
Restreindre la possibilité de conclure un contrat d’achatd’électricité renouvelable en y associant
nécessairement un opérateur titulaire de l’autorisation d’achatpour revente constitue un frein
manifeste au développement de ces montages en méconnaissance del’article 15 (§ 8) de la directive
EnR aux termes duquel les « États membres évaluent les barrièresadministratives et réglementaires
aux contrats d’achat de long terme d’électricité renouvelable etsuppriment les barrières injustifiées,
et ils facilitent le recours à de tels accords. Ils veillent à ceque ces contrats ne soient pas soumis à
des procédures ou des frais discriminatoires ou disproportionnés».
Il importe cependant de veiller à ce que le recours aux contratsd’achat d’électricité renouvelable ne
compromette pas les obligations auxquelles sont tenues lesproducteurs et les consommateurs en
matière de gestion des écarts sur les réseaux (article L. 321-15 ducode de l’énergie) et de sécurité
d’approvisionnement (chapitre V du titre III du livre III du codede l’énergie). C’est la raison pour
laquelle le présent amendement y renvoie expressément, étantprécisé qu’en vertu du premier alinéa
de l’article L. 321-15 et du second alinéa de l’article L. 335-1,ces obligations peuvent, aujourd’hui,
être satisfaites par les producteurs et les consommateurs sansnécessairement recourir à un
fournisseur.
Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR et France urbaine