APRÈS ART. 16 TER A	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2362
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations dedémantèlement et de remise en état d’un site après exploitationcomprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondationset leur remplacement par des terres ayant des caractéristiquescomparables aux terres en place à proximité de l’installation aumoment de la remise en état. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les textesréglementaires ne prévoient d’enlever le socle que sur un mètre deprofondeur en zone agricole et deux mètres en zone forestière, orces socles atteignent parfois une vingtaine de mètres deprofondeur. Cela représentait fin 2018 environ 7 millions de tonnesde béton armé laissés dans les sols partout en France.