ART. 11 OCTIES B	N°2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2369
présenté par
M. Hajjar, M. Naillet, M. Nadeau, M. Kamardine, M. Gaillard et M. Nilor
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ARTICLE 11 OCTIES B
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Àl’article 35 ter du code général des impôts, lenombre : « 3 » est remplacé par le nombre :« 6 ».
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement est unamendement de repli visant à permettre de relever le seuilpermettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenusur les ventes d’électricité produite à partir d’installationsphotovoltaïques dans le cadre d’une opérationd’autoconsommation.
Le seuil actuel est très peu élevé pour les personnes physiqueset notamment les particuliers qui se retrouvent privés d’undispositif censé rendre attractif l’installation de panneauxphotovoltaïques.
L’installation moyenne pour les particuliers de panneauxsolaires serait située entre 1 et 9 kilowatt crête, raison pourlaquelle il convient d’étendre cette exonération afin que celle-cine détermine pas le nombre de panneaux solaires à installer pour unparticulier qui souhaiterait bénéficier du dispositif.