APRÈS ART. 16 SEPTIES	N°2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2372
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 SEPTIES, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 1519 Fdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prisedans les conditions prévues à l’article 1639 A bis,exonérer, pour la part d’imposition mentionnée au présent I quileur revient, les stations de transfert d’électricité parpompage. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’exonérerd’IFER les stations de transfert d’électricité par pompage, dont lerôle est très utile pour le stockage de l’électricité.
Il reprend un article de la proposition de loi adoptée le 12juillet 2022 par le Sénat, qui tend à inscrire l’hydroélectricitéau cœur de la transition énergétique et de la relanceéconomique.