APRÈS ART. 9	N°2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2376
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme estainsi modifiée :
1° Après lemot : « usées », sont insérés lesmots : « qui sont incompatibles avec le voisinagedes zones habitées » ;
2° Les mots : « quisont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements et régions d’outre-mer ne sont pas connectés auréseau électrique continental. Dans ces zones non interconnectées(ZNI), le développement des énergies renouvelables constitue unenjeu majeur pour assurer leur autonomie énergétique. Cesterritoires, en particulier la Guyane, disposent d’ailleurs d’unpotentiel réel pour la biomasse, le solaire ou l’hydraulique.
 
Pourtant, en Guyane, le déploiement des énergies renouvelables aété identifié comme pouvant poser des difficultés en raison del’application de la loi littoral.
15 des 22 communes de la Guyane sont en effet soumises auxdispositions de la loi littoral alors que certaines de ces communesont des surfaces très importantes qui se prolongent à l’intérieurdes terres, pour certaines, jusqu’à 200 km. Cette situationengendre des contraintes fortes sur le développement des énergiesrenouvelables et les marges de manœuvre sont réduites.
C’est principalement l’application du principe de continuité àl’ensemble du territoire communal qui pose des difficultés.
 
L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, applicable enGuyane et à Mayotte, prévoit déjà quelques exceptions à ceprincipe, notamment au profit des installations de productiond’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sontincompatibles avec le voisinage des zones habitées.
 
La rédaction de cet article est toutefois limitante car elle nepermet pas d’inclure certains projets d’énergie renouvelable, enparticulier les centrales photovoltaïques au sol qui ne remplissentpas la condition tenant à l’incompatibilité des installations avecle voisinage des zones habitées.
 
Aussi, pour lever cet obstacle, il est proposé de supprimercette condition d’incompatibilité avec le voisinage des zoneshabitées, pour les installations de production d’électricité àpartir d’énergies renouvelables. Cette condition est maintenue pourles autres installations visées à l’article L. 121-39-1 du code del’urbanisme qui ne nécessitent pas le même assouplissement.