APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2379
présenté par
M. Labaronne, Mme Piron, M. Ledoux, M. Marion, M. Ghomi, M. Reda, M. Royer-Perreaut, Mme Spillebout et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il es inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une installation,exploitée conformément au présent article, est installée sur unbâtiment occupé par plusieurs personnes, le producteur peutreporter tout ou partie des charges liées à l’installation sur lesoccupants du bâtiment selon les modalités convenues avec cesderniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àpermettre au gestionnaire du bâtiment, qui est fréquemmentpropriétaire, de reporter sur l’occupant tout ou partie des chargesliées à la production d’énergie renouvelable, de sorte à apporterune flexibilité aux gestionnaires de bâtiments de logistiqueurbaine, inclus dans l’acception des bâtiments dits tertiaires parle Dispositif Eco-Energie Tertiaire, au sein desquels pourrontinstaller de nouvelles capacités de production, en réduisantconsidérablement les risques liés aux modalités d’occupationdes bâtiments.
Cet amendement a été proposé parl’Association française de l’immobilier logistique (Afilog).