APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2380
présenté par
M. Labaronne, Mme Piron, M. Ledoux, M. Marion, M. Ghomi, M. Adam, M. Reda, M. Royer-Perreaut, Mme Spillebout, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Tiegna et Mme Delpech
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 174‑1 ducode de la construction et de l’habitation est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La consommation d’énergierenouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code del’énergie, produite au sein d’une même unité foncière dans le cadred’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective ausens des articles L. 315‑1 et suivants du code de l’énergie,est déduite de la consommation énergétique du bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux énergiesrenouvelables constitue une solution d’autoconsommationefficace pour alimenter en énergie un entrepôt et ses locataires,tout en réduisant l’énergie tirée sur le réseau général. Ledispositif EcoEnergie Tertiaire prévoit la possibilité de déduireles autoconsommations des consommations énergétiques des bâtimentsau travers de l’investissement dans la production d’énergierenouvelable.
Pour autant, le spécificité multilocataire des entrepôts delogistique urbaine n’est aujourd’hui pas pris en compte par leDispositif Eco Energie Tertiaire : celui-ci diffère en effet selonque la centrale est raccordée en autoconsommation individuelle(auquel cas les autoconsommations sont déduites de la consommationénergétique du bâtiment) ou collective (auquel cas lesautoconsommations sont incluses dans la consommation énergétique dubâtiment).
Permettre aux consommateurs finaux participant à une opérationd’autoconsommation collective de déduire leurs autoconsommations dela consommation totale du bâtiment, favoriserait ledéploiement de solutions d’énergie renouvelable en intégrant lescaractéristiques particulières de la logistique urbaine, facilitantainsi son développement décarboné. 
Cet amendement a été proposé par l’Association française del’immobilier logistique (Afilog).