APRÈS ART. 17	N°2382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2382
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au 3° de l’articleL. 314‑1 du code de l’énergie, les mots :« l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ouqui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zoneéconomique exclusive et les installations qui utilisent » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière éolienne terrestreprétend désormais être rentable, et même rapporter del’argent à l’État grâce au mécanisme du complément derémunération. Elle n’a manifestement plus besoin d’aidespubliques. Il est donc proposé de mettre fin à la mise enœuvre de nouveaux contrats d’aide publique en faveur de la filièreéolienne.