ART. 17 BIS AA	N°2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2386
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 17 BIS AA
 
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Le4° de l’article L. 314‑20 est complété par une phraseainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément derémunération peut être modulé en fonction du productible du sited’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartitionaussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble duterritoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie visée à l’articleL. 141‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par WWFFrance, vise à instaurer une modulation géographique des tarifsd’obligation d’achat pour rééquilibrer les disparités desmécanismes de soutien entre le Nord et le Sud de la France.
Alors que la France, cas unique en Europe, se caractérise par undifférentiel important d’ensoleillement entre les régions les pluset les moins favorisées (de 750 à 1500 heureséquivalent-pleine-puissance, soit un facteur deux), les mécanismesde soutien (tarifs d’obligation d’achat et appels d’offres) netiennent pas compte des disparités de potentiel entre lesterritoires, ce qui génère des déséquilibres forts entre lesterritoires.
Ceci a pour conséquence une très forte concentration des projetsdans le quart le plus au Sud de la France, ce qui n’est pas sansposer de nombreux problèmes : saturation des réseaux électriquesrisquant d’entraîner des besoins importants d’investissement etspéculation foncière délétère au Sud ; capacité d’accueil desréseaux non-exploitée, impossibilité de valoriser des terrainsdélaissés et incapacité à atteindre les objectifs desPlan-Climat-Énergie Territoriaux au Nord.
Le présent amendement vise à remédier au moins partiellement àce déséquilibre qui conduit de fait à une rupture d’égalité entreFrançais et à une sous-exploitation structurelle des ressourcespouvant être mise à moindre coût au service du développement desénergies renouvelables électriques.