APRÈS ART. 19 TER	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2387
présenté par
M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
L’installation de tout procédé deproduction d’électricité à partir d’énergie solaire de plus de 250mètres carrés, dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution, est accompagnée d’un dispositif de stockage parbatterie au moins égal à la moitié de l’énergie produite sur unejournée par cette installation ou tout autre dispositif de stockagepermettant de satisfaire cette obligation.
Les conditions d’applications du présent article sont préciséespar décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi élargitl’obligation de l’installation d’équipements de productiond’électricité à partir d’énergie solaire. Le photovoltaïque permetune production intermittente dont la consommation est limitéeessentiellement à l’instant T de la production lorsqu’elle n’estpas accompagnée d’un dispositif de stockage qui permettrait uneconsommation différée pourtant nécessaire dans de nombreux cas. Auregard de la forte augmentation des besoins en électricité durantles prochaines années (décarbonations des énergies, remplacement duparc automobile, centres de données,...), cet amendement tend àrépondre à la question nécessaire du stockage del’électricité produite (notamment de son surplus) issue duphotovoltaïque afin d’en optimiser la consommation.