ART. 18	N°2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2388
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 crée un article L. 337-17 au sein du code del’énergie afin d’imposer aux fournisseurs d’électricité de déduireun montant forfaitaire annuel de la facture des habitants quirésident à proximité d’une installation de production d’énergiesrenouvelables.
Cependant, cette contribution sera prise en charge au titre desdans les charges imputables aux missions de service public au sensde l’article L. 121-8 du code de l’énergie, donc remboursée parl’État. C’est donc le contribuable qui va payer pour baisser lafacture du consommateur !
Par ailleurs, aucune limitation n’est prévue pour le montant dece versement, qui doit être précisé par décret et donc laissé à ladiscrétion du gouvernement.
Cet article impose donc à l’État des charges indéterminées, dontle montant résulterait de décisions du seul gouvernement, enviolation avec la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 sur leslois de finances (LOLF), qui prévoit que les lois de financesdéterminent les charges de l’État.
L’inclusion de la contribution territoriale dans les chargesimputables aux missions de service public ne peut donc résulter qued’une loi de finances et devrait donner lieu, chaque année, àl’ouverture d’un crédit.
Il est par conséquent nécessaire de supprimer cesdispositions.