APRÈS ART. 9	N°2389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2389
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 1 de la sous-section2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livreIer du code de l’urbanisme est complété par un articleL. 121‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑12‑2. – Par dérogation àl’article L. 121‑8, les installations et ouvrages nécessairesà l’établissement de réseaux de télécommunications électroniquespeuvent être autorisés avec l’accord du représentant de l’État dansle département après consultation d’une commission convoquée parcelui-ci, composée des représentants des collectivitésconcernées.
« La dérogation mentionnée aupremier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivageet au-delà d’une bande de trois cents mètres à compter de la limitehaute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eauintérieurs désignés à l’article L. 321‑2 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une dérogation encadrée et limitée au principe de
construction en continuité de l’urbanisation dans les communesclassées littoral pour les
communications électroniques.
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans lescommunes du littoral constituent
une demande légitime des élus et des habitants qui y résident demanière permanente ou
saisonnière.
Cette partie du territoire national regroupe une part importante dela population, avec une forte
variation saisonnière, ce qui oblige à dimensionner le réseaumobile pour faire face à tous les
besoins, qu’ils soient temporaires, professionnels ou privés. Elleoblige également à le
dimensionner pour prendre en compte les conditions de propagationdes ondes électromagnétiques à
proximité de la mer. Ainsi le réseau des antennes-relais destiné àassurer la couverture mobile de la
population doit être adapté à ces réalités, en privilégiant,plus qu’ailleurs, leur implantation sur des
points hauts, naturels ou artificiels.
L’atteinte des objectifs de couverture mobile fixés par le New DealMobile nécessite l’implantation
de nouveaux sites mobiles dans de nombreuses communes relevant dela Loi Littoral qui ont été
identifiés et priorisés par les élus locaux.
Certaines contraintes limitant les déploiements sont spécifiquesaux communes en zone littorale qui
sont soumises au respect d’un régime d’urbanisation stricteconsacré par l’article L.121-8 du code
de l’Urbanisme posant le principe de l’extension de l’urbanisationen continuité avec les
agglomérations et villages existants.
A cet égard, le Conseil d’Etat (CE, 11 juin 2021, Mme Le Bleis) aconfirmé que la construction et
l’implantation d’antennes relais sont des extensions del’urbanisation soumises à ce principe de
continuité et ne peuvent donc être implantées qu’à proximitéimmédiate des zones déjà urbanisées
Ce principe limite donc de façon très restrictive les choixd’implantations des sites mobiles.
Alors que le présent projet de loi entend concilier l’améliorationde l’acceptabilité locale en en
facilitant l’installation des projets photovoltaïques et thermiquessur les terrains dégradés, il importe
également de soutenir l’acceptabilité des choix d’implantations deplus d’un millier de sites
mobiles, répartis dans 36 départements, qui sont potentiellementbloqués parmi lesquels 200 projets
d’implantation ont déjà fait l’objet d’un refus ou d’une annulationpar le juge administratif de la
déclaration préalable de travaux.
Au-delà du non-respect des obligations règlementaires desopérateurs liées au New Deal Mobile,
l’impossibilité de déployer des nouveaux sites dans ces zones aurade graves conséquences en
matière de sécurité des personnes. Le maintien en zones blanches deces communes se traduira par
l’impossibilité d’acheminer les appels d’urgence et de joindre lessecours pour les habitants
permanents et les touristes en cas de besoin.
Afin d’honorer les engagements d’accélération et de densificationde la couverture mobile sur
l’ensemble du territoire, tout en veillant à la nécessairepréservation des territoires spécifiques, il est
proposé d’insérer un nouvel article dans le code de l’urbanisme,permettant de déroger, de manière
limitée et encadrée, au principe de l’extension de l’urbanisationen continuité pour les
communications électroniques