ART. 18	N°2390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2390
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 18
Compléter la seconde phrase del’alinéa 17 par les mots : 
« , y compris pour lesinstallations de production d’énergies renouvelables enmer ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 introduit unecontribution territoriale des projets au partage de la valeur enfaveur des communes d’implantation des projets et celles situées encovisibilité, ainsi que de leurs habitants.
Cet amendement précise que ce partage de la valeur concerneaussi les projets d’éoliens en mer, rendant ainsi éligible à cettecontribution les communes en covisibilité et leurs habitants sur cetype de projets.