APRÈS ART. 28	N°2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2393
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs danstous les services de l’État chargés de la mise en œuvre de notrepolitique énergétique. Ce rapport se concentre en particulier surles moyens humains de la Commission nationale du débat public, surles juridictions administratives ainsi que sur les agents desdirections régionales de l’environnement, de l’aménagement et dulogement et des directions de l’environnement, de l’aménagement etdu logement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet unedemande de rapport relatif à l’augmentation des effectifs dans tousles services de l’Etat chargés de la mise en oeuvre de notrepolitique énergique, en particulier de la CNDP, des DREAL et desjuridictions administratives.
Il est illusoire de penser qu’il yaura de la planification sans moyens humains pour mener les débatspublics, instruire des dossiers et participer au bon déploiementdes projets d’installations d’énergies renouvelables.
Il est en effet urgent d’augmenterles moyens des juridictions administratives pour que les litigespuissent être examinés le plus rapidement possible.
Ce rapport se concentre égalementsur les besoins humains de la CNDP dans un contexte où sonexpertise sera sollicitée à maintes reprises, avec la stratégiefrançaise énergie et climat. Le choix du mix énergétique en Francedoit en effet faire l’objet d’un débat et ne peut pas être décidépar le seul Président de la République.
Ce rapport analysera enfin lesbesoins humains nécessaires au bon fonctionnement des DREAL etDEAL, afin de pouvoir mettre en oeuvre le 100% énergiesrenouvelables. Il effectuera une série de recommandations sur lesemplois qui devront être créés dans les prochains mois etannées.