APRÈS ART. 1ER BA	N°2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2397
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BA, insérer l’article suivant:
Le 3° du I de l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Chaque loi prévue au premieralinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pourl’autorité administrative compétente en matière de projetsautorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheurespar an, par filière concernée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsgarantir l‘atteinte des objectifs régionaux et nationaux dedéveloppement des énergies renouvelables.
Il est proposé d’inscrire dans laloi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat desobligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autoriséspar an, pour répondre aux objectifs de développement des énergiesrenouvelables. Nous défendons en parallèle une augmentation deseffectifs dans les administrations afin de rendre possiblel’accomplissement de ces missions.
Pour mémoire, la France est le seulpays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en2020 en termes de développement des énergies renouvelables. Ladéfinition légale d’obligations contraignantes pour l’Etat doitpermettre de sanctionner, notamment par le juge administratif,l’éventuel non-respect des objectifs régionaux et nationaux dedéveloppement des énergies renouvelables.
Cet amendement fait partie despropositions du syndicat des énergies renouvelables.