APRÈS ART. 1ER BA	N°2401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2401
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BA, insérer l’article suivant:
Après le 11° de l’articleL. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsirédigé :
« 12° Déployer uneorganisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés àl’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvreeffective de la planification territoriale des énergiesrenouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir dansla loi la capacité des services déconcentrés de l’Etat à assurerleur missions relatives au déploiement des projets d’énergiesrenouvelables dans les territoires.
Selon Eurostat en 2022, la Franceest le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifsd’énergies renouvelables (EnR). Ce marasme s’illustre par lesdélais particulièrement longs de mise en service des projets d’EnRdans notre pays.
Un facteur explicatif s’imposeselon les acteurs des énergies renouvelables interrogés : lesservices centraux et déconcentrés de l’État chargés del’instruction et du contrôle des projets d’EnR - la Directiongénérale Energie-Climat (DGEC) et les Directions régionales del’environnement, de l’aménagement du logement (DREAL) - manquent demoyens humains. Comme le rappelle France énergie éolienne interrogépar Alternatives Economiques en octobre 2022, pour le seul éolienen mer, en France “nous avons dix personnes pour huit projets. AuDanemark, c’est vingt agents de l’Etat par projet. Il faut desbras”.
France énergie éolienne estime à 50ETP les besoins humains supplémentaires pour instruire les projetsterrestres d’énergies renouvelables.
Dans l’objectif de conforter lesservices déconcentrés de l’Etat essentiels à l’accélération de labifurcation énergétique, cet amendement modifie l’article L. 100-2du code de l’énergie relatif aux missions de l’Etat pour atteindreles objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.