APRÈS ART. 17 | N°2403
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°2403
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans les trois mois à compterde la promulgation de la présente loi, le ministère chargé del’économie et le ministère chargé de la transition énergétiqueétablissent conjointement une base de données stratégique dessociétés et sites industriels exerçant leurs activités dans lesdomaines de la fabrication, de la pose, du démantèlement et durecyclage des installations de production d’électricité à partirdes énergies éolienne et solaire photovoltaïque. Cette base dedonnées inclut des informations relatives à la capacité deproduction et aux états financiers des sociétés concernées. Elleest actualisée autant que de besoin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lacréation d’une base de données des sites industriels et entreprisesstratégiques des filières d’énergies renouvelables.
La bifurcation énergétique impliquele maintien et le développement dans notre pays d’industries etd’entreprises à même de produire, de poser, d’entretenir, deréparer, de démanteler, de recycler et de valoriser lesinstallations de production d’énergies renouvelables. Ladésorganisation toujours plus grande des chaînes de productioninternationale et les pénuries toujours plus nombreuses decomposants et de matériaux contribuent à rendre la trajectoire detransition énergétique plus incertaine.
Or la France ne peut définir unestratégie industrielle ambitieuse permettant d’accélérer labifurcation énergétique sans identifier les entreprises clés surlesquelles elle peut aujourd’hui compter pour sa mise en œuvre,sans être mieux informé de leurs capacités de production, de leursituation financière, de leur structure d’actionnariat, de leurenvironnement concurrentiel et de leurs perspectives dedéveloppement.