ART. PREMIER	N°2408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2408
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer la réduction des délais de l’enquête publique et lapossibilité de la prolonger.
L’examen de cet article, encommission au Sénat, a largement aggravé son contenu. Ainsi, souscouvert de simplification, le rapporteur a fait adopter desamendements qui permettent d’encadrer la durée des enquêtespubliques, ainsi que le délai dans lequel le commissaire enquêteurdevra rendre son rapport et ses conclusions motivées à l’issue desenquêtes publiques organisées, le cas échéant, pour ces projets.Ces évolutions portent atteinte au droit à la participation dupublic aux décisions ayant une incidence environnementale.
La suppression, en commission àl’Assemblée, de la réduction du temps d’instruction pour lescommissaires enquêteurs est une bonne chose, mais ce n’est passuffissant. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cesdeux alinéas.
Déjà sous l’ancienne mandature, denombreux reculs été opérés en la matière sans compter le récentdécret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridiqueapplicable au contentieux des décisions afférentes auxinstallations de production d’énergie à partir de sourcesrenouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseauxpublics de transport et de distribution d’électricité qui limite àdeux mois le temps du recours pour les tiers portant gravementatteinte au droit au recours.
Nous considérons sur le fond quel’accélération des projets d’ENR ne doit pas se faire au détrimentni de la participation du public ni des principes généraux du droitet notamment du droit au recours que le conseil constitutionnel etle conseil d’État ont consacré comme un principe à valeurconstitutionnel.
Ces évolutions sont égalementcontraires à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, laparticipation du public au processus décisionnel et l’accès à lajustice en matière d’environnement.
Par ailleurs, ces évolutions nesemblent pas disposer d’une véritable portée.
En effet, actuellement la durée desenquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours.Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée.