ART. 2	N°2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2413
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous tenons à rappeler l’importance de la participation dupublic.
Cet article 2 étend aux projetssoumis à déclaration préalable de travaux et à permis de démolir lerégime de la participation du public par voie électronique,aujourd’hui applicable aux projets relevant d’un permis deconstruire. Cet article s’applique à l’ensemble des projets detravaux, de construction ou d’aménagement soumis à permis dedémolir et à déclaration préalable (exemple : destruction d’unbâtiment dans un site classé, transformation d’une habitation encommerce ou d’une grange en habitation ou encore construction d’ungarage…).
Il s’agit donc là d’une régressionde la participation du public qui n’a aucun lien spécifique avecles énergies renouvelables.
Cette nouvelle réforme va àl’encontre des avis déjà exprimés concernant la dématérialisationforcée de la procédure de participation du public et risque deproduire des effets inverses à ceux recherchés de réduction desdélais de réalisation des projets ainsi que de leur sécuritéjuridique.
Les enquêtes publiques sont desprocédures prévues au livre IV du code de l’urbanisme, elles sontaussi garanties par la Convention internationale d’Aarhus de 2001dont la France est l’un des premiers signataires. Cette conventionimpose une large participation du public aux processus décisionnelstout comme l’accès à l’information et à la justice en matièred’environnement.
Les législateurs, qui nous ontprécédés, avaient semble-t-il compris une chose : l’écologie estune affaire citoyenne, c’est l’affaire du peuple.
L’écologie populaire se met donc en œuvre lorsqu’elle est pensée etdécidée en concertation avec les citoyens.
Vouloir s’affranchir de cesprocédures en les remplaçant par un « clic » est une forfaituredémocratique.
La fracture numérique tout commel’illectronisme sont toujours une réalité en France. L’Insee nousindique qu’« en 2019, 15 % des personnes de 15 ans ou plus n’ontpas utilisé Internet au cours de l’année, tandis que 38 % desusagers manquent d’au moins une compétence numérique de base et 2 %sont dépourvus de toute compétence. Ainsi, l’illectronisme, ouillettrisme numérique, concerne 17 % de la population » (Insee, 30octobre 2019).
L’exclusion numérique deviendrait,si cet article était adopté, une exclusion citoyenne. Lanumérisation à marche forcée mène inexorablement à l’instaurationd’un système censitaire.
Malgré les alertes de la défenseuredes droits qui prévient que le choix du 100% numérique fait portersur les citoyens la charge de l’accès au droit, qu’il produit desdiscriminations, le gouvernement persiste.
Les enquêtes publiques en matièreenvironnemental sont au coeur de l’acceptation citoyenne de projetsqui impactent nécessairement leur quotidien. Nous ne sommes plus autemps où l’Etat imposait sans concertation. Cet article serait unretour en arrière considérable.
D’ailleurs, son adoption feraitl’objet d’une remise en cause par une question préalable deconstitutionnalité : la convention Aarhus ayant une valeur infraconstitutionnelle et supra législative, les conditionsd’informations et de consultation du public ne peuvent en aucun casêtre limitées ou entravées par le choix d’un outil excluant denombreux Français et Françaises.