ART. 3	N°2425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2425
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Pourl’identification de ces zones d’accélération pour l’implantationdes énergies renouvelables les collectivités mentionnées au2° et 3° du présent II, les communes prévoient uneparticipation du public qui se fait sous des modalités définies parl’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de participation dupublic en matière environnementale (corollaire du principed’information du public) est consacré par l’article 7 de la charteconstitutionnelle de l’environnement. Son respect est par ailleursimposé par les ordres juridiques internationaux et européens.
Nous estimons que tel que rédigédans le présent article, ce principe n’est pas respecté puisqu’iln’est plus fait mention d’une quelconque participation dupublic.
Pour cette raison, nous proposonsque la participation du public respecte les modalités définies parl’article 123-19-1 du code de l’environnement qui définit lesrègles minimales de participation du public sur les décisions ayantun impact sur l’environnement. Ces règles doivent garantir un tempssuffisant de procédure, la possibilité de la prise en considérationdes observations et propositions déposées par le public et larédaction d’une synthèse de ces observations et propositions.
A nos yeux, le respect de ceprincipe représente l’un des conditions majeures permettant unemeilleure acceptabilité de l’implantation de la productiond’énergie renouvelable.