ART. 3	N°2429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2429
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« À défaut de réponsesuffisante en termes de définition de zones complémentairesd’accélération pour atteindre les objectifs régionaux, le référentpréfectoral, dans un délai de trois mois et après avis du comitérégional de l’énergie, identifie les zones complémentaires enprenant en compte le schéma régional d’aménagement, dedéveloppement durable et d’égalité des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article ne permet pas degarantir que les objectifs régionaux de développement des ENRsoient atteints en laissant une simple faculté aux collectivités decompléter la liste des zones prioritaires de développement des ENRsi les objectifs ne sont pas atteints.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent qu’à la fin du processus de concertation, les objectifspuissent être atteints et donc que l’État, par la voie du référentpréfectoral prenne ses responsabilités.
Ils proposent donc que le référentpréfectoral puisse compléter la liste des zones prioritaires enlien avec le comité régional de l’énergie, afin de répondre auxenjeux d’intérêt général de développement de l’implantation deproduction d’énergies renouvelables.