APRÈS ART. 12	N°2437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2437
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À la première phrase du troisièmealinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement, lesmots : « peut lancer » sont remplacéspar le mot : « lance » et le mot :« avant » est remplacé par le mot :« après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement retire à l’Etat ledroit d’engager la procédure de mise en concurrence pourl’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin dudébat public. 
Une concertation approfondie etplus systématique constitue un levier décisif d’accélération dudéploiement des énergies renouvelables (EnR) dans notre pays. Eneffet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à cesénergies selon les enquêtes d’opinion.
Pourtant, de nombreux projets setrouvent enlisés dans des situations de conflits locaux quifinissent au contentieux. La participation populaire permet delimiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets EnR lapossibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations enfonction des besoins économiques, sociaux et environnementauxlocaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moinsle risque contentieux est élevé.
Cependant, la loi d’accélération etde simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 aselon la commission nationale du débat public consacré “unerégression sans précédent du droit à l’information et à laparticipation du public”. La loi ASAP a ainsi autorisé l’Etat àengager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’unprojet de parc éolien en mer avant la fin du débat public.
Alors que le débat public permetd’échanger sur l’opportunité d’un projet, l’engagement de cetteprocédure d’appel d’offres avant la fin du débat revient àdéconsidérer la participation du public dans la mesure où leresponsable du projet a déjà décidé de le poursuivre. Dèslors, dans le sens d’un renforcement de la participation du publicà la transition énergétique, le présent amendement modifiel’article L. 121-8-1 du code de l’environnement pour rétablir latemporalité de la procédure de mise en concurrence qui prévalaitavant la loi ASAP.