ART. 5 BIS	N°2443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2443
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pertes financièresmentionnées au deuxième alinéa du présent article ne peuvent pasêtre compensées par des entités publiques. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Ce décret précise que ladotation initiale permet d’amorcer le fonds de garantie, sansconstituer un moyen de compenser les pertes financières dessociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsclarifier le fait que les cotisations fournies par les entitéspubliques ne puissent pas être utilisées pour compenser les pertesfinancières des sociétés développant des énergiesrenouvelables.
En effet, cet article prévoit unfonds de garantie pour compenser une partie des pertes financièresqui résulteraient de l’annulation par le juge administratif d’uneautorisation environnementale, d’une autorisation unique ou d’unpermis de construire.
Ce fonds de garantie ne doit pasêtre utilisé comme un moyen pour les entreprises privéesdéveloppant des énergies renouvelables, de limiter les risquesqu’elles prennent. Cet amendement vise donc à limiter la”socialisation des coûts” et la “privatisation des profits”.
Par ailleurs, nous en profitonspour rappeler que nous sommes pour le développement d’un pôlepublic de l’énergie.