ART. 6 BIS A	N°2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2445
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de cet article rajouté en commission. Eneffet, ils ont été alertés par la commission nationale du débatpublic sur les risques induits par ces dispositifs.
La commission nationale du débatpublic, par la voix de sa Présidente, estime ainsi que lasuppression de la concertation avec le public sur desinfrastructures électriques reconnues prioritaire pour ladécarbonation de l’industrie limite drastiquement la concertationdu public.
En effet, la concertation avec lepublic serait remplacée par la seule concertation avec les partiesprenantes locales qui s’apparente visiblement à la concertation dutype « concertation Fontaine ».
Si cette suppression est proposéepour une période limitée à 48 mois, elle constitue un recul de laparticipation avec le public, alors même que les projets deraccordements suscitent généralement de nombreuses questions, parexemple concernant l’impact des ondes sur la santé. En aucun cas laconcertation dite « Fontaine » ne peut être assimilée à uneconcertation avec le public qui généralement se plaint de cetteprocédure parallèle et peu transparente.
Elle ne répond pas non plus à lacharte de l’environnement annexée à la constitution, ni à a laconvention d’Aarhus car elle ne permet pas à « toute personned’exercer son droit à participer à l’élaboration des décisionspubliques ayant une incidence sur l’environnement ».