ART. 7	N°2446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2446
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le troisième alinéade l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Parexception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investispour l’implantation d’installations de production d’énergie solairephotovoltaïque et thermique sont assurés par les seules recettesinduites par la vente ou la cession, dans les conditions prévuespar l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, de l’énergieainsi produite. Lorsque ces recettes y sont supérieures, ellesviennent minorer l’éventuel déficit du contrat deconcession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsa minima limiter les rentes des sociétés concessionnairesd’autoroutes.
Cet amendement prévoit que lesinvestissements réalisés pour le déploiement des énergiesrenouvelables sur les délaisses routiers sont financés et amortissur les recettes de la vente ou de la cession de l’énergieproduite, et non sur les rentes obtenues par les péages. Cetamendement précise également que, lorsque ces recettes sontsupérieures à l’issue de l’amortissement en particulier, le produitde ces recettes vient réduire le déficit éventuel de laconcession.
Cet amendement vise donc à empêcherle fait que le coût des investissements ne puissent êtreentièrement amorti par les péages et donc au final par lesautomobilistes.
Par ailleurs, nous rappelons quenous sommes pour la nationalisation des sociétés concessionnairesd’autoroutes.