ART. 11	N°2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2459
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« 2° Lorsque la mise enconformité avec ces obligations remet en cause la sécuritééconomique et financière de l’établissement gérant le site, et enparticulier les emplois. L’autorité administrative compétente enprend alors la décision, après requête motivée, etdocumentée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àoptimiser la mise en conformité des exploitants de parcs destationnement avec l’article 11, en limitant aussi précisémentque possible les situations autorisant l’exemption.
Nous souhaitons en effet que legestionnaire du parc de stationnement justifie, par une expertiseet/ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes desécurité qui justifie une exemption aux dispositions prévues àl’article 11.
Les situations d’impasse totale,dans lesquelles la moitié du dit parc ne peut être équipéeparaissent relever de cas exceptionnels. Il incombera donc àl’exploitant de justifier sa demande d’exemption par une étudeprésentant les raisons techniques ou les contraintes de sécuritémotivant une exemption.