ART. 11 DECIES	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Chantal Bouloux, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Rudigoz, M. Fait, Mme Brugnera, M. Pellerin, M. Valence, M. Brosse, M. Olive, Mme Piron et Mme Tiegna
------------
ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – Ne peut pasêtre considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui neserait pas obligatoirement précédée d’une installationphotovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants deplus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique,pour une surface minimum de 40 % de la toiture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’uneinstallation photovoltaïque ne puisse être possible au sol sansavoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 %minimum en toiture (sauf impossibilité technique) desbâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés ausol.
Il répond à la nécessité de préserver la souverainetéalimentaire de la France en protégeant les terres agricolesd’installations qui peuvent être mises en place sur lestoitures, ces dernières étant actuellement sous utilisées.