ART. 11 TER	N°2473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2473
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Les bâtiments ouparties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal,administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouvertsau public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, leshôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, lesbâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires,lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol,intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur unesurface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret.
« II. – L’autorité compétenteen matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée,prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présentarticle ne s’appliquent pas :
« 1° Aux bâtiments ouparties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, desécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pasl’installation des procédés mentionnés au I, notamment sil’installation est de nature à aggraver un risque ou présente unedifficulté technique insurmontable ;
« 2° Aux bâtiments ouparties de bâtiments pour lesquelles les travaux permettant desatisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans desconditions économiquement acceptables.
« Les critères relatifs auxexonérations définies aux 1° et 2° du présent II sontprécisés par décret en Conseil d’État.
« III. – Un arrêté du ministrechargé des installations classées définit également les cas danslesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ousoumise à des conditions de mise en oeuvre spécifiques pour lesinstallations soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration en application du livre V du code de l’environnement,dès lors que les obligations sont incompatibles avec lescaractéristiques de l’installation.
« IV. – Le I entre en vigueurle 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties debâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceuxdont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compterde la promulgation de la présente loi et avant cette date.
« Un délai supplémentaire peuttoutefois être accordé par le représentant de l’État dans ledépartement, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifieque les diligences nécessaires ont été mises en oeuvre poursatisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais quecelles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne luiest pas imputable, notamment lorsque celui‑ci résulte dedifficultés d’approvisionnement en procédés d’énergiesrenouvelables.
« V. – Les manquements au I duprésent article sont constatés par les fonctionnaires et agentspublics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergieainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, lesfonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa del’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.
« VI. – En cas deméconnaissance des obligations prévues au I du présent article,l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre dugestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la miseen conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans lalimite d’un plafond de 10 000 euros.
« VII. – Les conditionsd’application du présent article, notamment celles relatives à lasanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons une réintroduction de l’article 11 ter, qui constitue unedes mesures clés du texte pour accélérer le déploiement desénergies renouvelables en limitant l’artificalisation des sols.
Cet amendement vise une mise enoeuvre en 2028, et pour certains types de batiments en 2030(bâtiments ou parties de bâtiments à usage administratif, auxhôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, etaux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires etuniversitaires).
Cet amendement a été travaillé avecFrance nature environnement.