ART. 11 TER	N°2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2474
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Les bâtiments ouparties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ouadministratif, les constructions de bâtiments ou parties debâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions dehangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitationcommerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs etde loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires etuniversitaires et les constructions de parcs de stationnementcouverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de productiond’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou deleurs façades définie par décret.
« II. – L’autorité compétenteen matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée,prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présentarticle ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments ouparties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, desécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pasl’installation des procédés mentionnés au I, notamment sil’installation est de nature à aggraver un risque ou présente unedifficulté technique insurmontable.
« Les critères relatifs auxexonérations sont précisés par décret en Conseil d’État.
« III. – Un arrêté du ministrechargé des installations classées définit également les cas danslesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I est écartée ousoumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour lesinstallations soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration en application du livre V du code de l’environnement,dès lors que les obligations sont incompatibles avec lescaractéristiques de l’installation.
« IV. – Le I entre en vigueurle 1er janvier 2026 pour les bâtiments ou parties debâtiments existant à la date du 1er juillet 2023 et ceuxdont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compterde la promulgation de la présente loi et avant cette date.
« Un délai supplémentaire peuttoutefois être accordé par le représentant de l’État dans ledépartement, lorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifieque les diligences nécessaires ont été mises en œuvre poursatisfaire à ses obligations dans les délais impartis mais quecelles‑ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne luiest pas imputable, lorsque celui‑ci résulte de difficultésd’approvisionnement en procédés d’énergies renouvelables.
« V. – Les manquements au I duprésent article sont constatés par les fonctionnaires et agentspublics mentionnés à l’article L. 142‑21 du code de l’énergieainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, lesfonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa del’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme.
« VI. – En cas deméconnaissance des obligations prévues au I du présent article,l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre dugestionnaire du bâtiment concerné, chaque année et jusqu’à la miseen conformité dudit bâtiment, une sanction pécuniaire dans lalimite d’un plafond de 10 000 euros.
« VII. – Les conditionsd’application du présent article, notamment celles relatives à lasanction pécuniaire prévue au VI, sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Part cet amendement, nous proposonsla réintroduction ambitieuse de l’article 11 ter, en modifiantquelque peu la rédaction issue du Sénat. Cet article allait eneffet dans le bon sens. Il prévoit l’intégration d’un procédé deproduction d’énergies renouvelables pour tous les batiments publicset commerciaux existants et ayant une surface supérieure à 250mètres carrés.
Pa rapport à la rédaction issue duSénat,
- Nous avons supprimé les conditions qui permettent de contournerl’obligation au nom de “conditions économiquementacceptables”.
- Nous proposons une entrée en vigueur à compter de 2026, au lieude 2028.
- Nous renforçons les sanctions en cas de non-respect de cetteobligation, en passant d’une sanction de 10 000 euros à unesanction de 20 000 euros, par année et jusqu’à la mise enconformité du batiment.