ART. 11 QUATER	N°2476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2476
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 QUATER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Ces exceptions auxinterdictions et aux prescriptions ne peuvent pas avoir lieu dansles zones humides telles que définies au 1° du I de l’articleL. 211‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons a minima qu’il ne soit pas possible de construire desinstallations de production d’énergie solaire dans des zoneshumides.
Cet article crée en effet lapossibilité de déroger aux interdictions prescrites dans lesrèglements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pourle déploiement d’installation de production d’énergie solaire.
Ces zones humides constituent dszones à fort enjeu écologique avec une biodiversité riche. C’estpourquoi nous demandons à ce que les zones humides soient exclus decette dérogation.