ART. 11 QUATER	N°2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2477
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article qui a été inséré au Sénat et pourlequel aucune étude d’impact n’a été menée.
Cet article crée ainsi lapossibilité de déroger aux interdictions prescrites dans lesrèglements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pourle déploiement d’installation de production d’énergie solaire.
Ainsi, le présent article prévoitla possibilité pour le représentant de l’État dans le département,après consultation de la commune et de l’établissement public decoopération intercommunale concernés, d’accorder des dérogations àces interdictions et prescriptions fixées par les plans deprévention des risques d’inondation (PPRI), afin de faciliterl’implantation d’installations de production d’énergie solaire.
Alors que le défi majeur pour lesprochaines années est celui de l’adaptation au changementclimatique et que les aléas climatiques liés aux inondations vontde se multiplier et de se renforcer, il n’apparaît pas souhaitablede permettre l’implantation de structures dans les zones soumises àPPRI.
Cela semble d’autant moins opportunau regard du niveau d’investissement requis, pour des sites quirisquent à terme d’être inutilisables sauf à pouvoir fonctionner enpériode d’inondation et de ne pas en souffrir le reste de temps.Les éléments dont disposent aujourd’hui les parlementaires pourrépondre à ces problématiques technologiques ne sont passuffisamment probants pour permettre d’ouvrir une telle brèche.