ART. 11 DECIES	N°2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2482
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 DECIES
I. – À l’alinéa 29,substituer aux mots : 
« Sont considérées commenécessaires à l’exploitation agricole les »
les mots : 
« Pour l’application desarticles L. 111‑4, L. 151‑11 et L. 161‑4, lesconstructions et les installations de production d’électricité àpartir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pasautorisées, à l’exception des ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 30, 46, 47 et 50. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet l’interdiction des installations de production d’électricitéphotovoltaïque dont les modules sont situés sur une parcelleagricole dès lors qu’elles ne présentent pas un certain nombre degaranties minimales vis-à-vis de risques comme l’artificialisationdes sols, la mise en danger de la souveraineté alimentaire ouencore l’accès des agriculteurs au foncier agricole. Il établit quesont interdites les installations de production d’électricitéphotovoltaïque qui ne présentent pas au minimum lescaractéristiques des “installations agrivoltaïques” telles quedéfinies par le Sénat à l’article 11 decies du présent projet deloi tel qu’adopté en première lecture par le Sénat.
Ainsi sont notamment interdites parcet amendement les installations de production d’électricitéphotovoltaïque qui portent atteinte, par exemple, à l’adaptation auchangement climatique ou à la protéction contre les aléas, ou quine présentent pas un caractère réversible, ou encore qui nepermettent pas à l’activité agricole d’être l’activité principalede la parcelle.
L’installation de module deproduction d’électricité photovoltaïque sur les parcelles agricolesexpose celles-ci à l’artificialisation et présente notamment desrisques graves pour la souveraineté alimentaire ou pour latransmissibilité des exploitations agricoles, alors même que leurintérêt en vue d’atteindre un objectif de 100% d’énergiesrenouvelables est peu étayé.