ART. 11 DECIES	N°2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2483
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 DECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre Ierdu titre Ier du livre Ier est complété parune section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Installations deproduction d’énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles,naturels et forestiers
« Art. 111‑27. –  Les constructions etles installations de production d’électricité à partir de l’énergiesolaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans leszones forestières lorsqu’elles nécessitent un défrichement, au sensde l’article L. 341‑1 du code forestier, ou lorsque le terraind’emprise du projet photovoltaïque a fait l’objet d’uneautorisation de défrichement répondant aux mêmes conditions dansles cinq années précédant la demande d’autorisationd’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à écarterla possibilité que soit créé un statut particulier pour lephotovoltaïque en zone agricole qui justifierait des facilitésd’occupation foncière et d’autorisation administrative. Ainsi nousproposons de supprimer la quasi-totalité de l’article, enconservant toutefois l’ajout bienvenu de la Commission des affaireséconomiques de l’Assemblée nationale qui interdit le défrichementd’un terrain au sens du Code forestier dans le but d’installer uneinstallation photovoltaïque au sol. De même cette interdiction doitêtre assurée pour les terrains défrichés dans les 5 années quiprécèdent. Nous élargissons toutefois cette interdiction à tous lesprojets photovoltaïques au sol, et non seulement ceux dont lescaractéristiques d’emprise au sol ou de puissance les soumettent àl’obligation d’évaluation environnementale.