ART. 16 QUATER A	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 16 QUATER A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le IV de l’articleL. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :
« IVbis. – Le confortement, la remise en eau et laremise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondésen titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissancen’excédant pas 150 kilowattheures ne sont soumis à aucune formalitéautre qu’une information du représentant de l’État dans ledépartement comportant, limitativement, l’identité du propriétaireet, le cas échéant, de l’exploitant, ainsi que la localisationprécise de l’installation, de l’ouvrage ou desactivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de loi est d’accélérer ledéveloppement des énergies renouvelables.
Or, l’une des entraves à cedéveloppement est actuellement la complexité et lalourdeur des procédures administratives en matière de remiseen service de moulins et usines à eau déjà en place, déjàautorisés, et qui ne produiront pas de nouveaux impacts surl’environnement.
L’objet de cette dispositionadditionnelle n’est pas que l’ouvrage concerné s’exonère desdispositions de la loi, notamment en matière de continuitéécologique. Mais elle simplifie la phase de procédure etcontraint l’administration à spécifier au cas par cas sespréconisations pertinentes pour la relance des ouvragesexistants.