ART. 15	N°2505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2505
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
I. – Au début de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« Le premier alinéa estégalement applicable aux transports »
les mots : 
« Par dérogation au premieralinéa, les transports effectués ». 
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots :
« sont réservés aux naviresexploités par des armateurs ressortissants d’un État membre del’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen et battant pavillon français premierregistre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous veillons àgarantir que les navires utilisés pour les transports liés auxopérations sur les installations d’éolien en mer remplissent toutesles conditions de droit de travail Français, et ne soient pasimmatriculés dans des paradis fiscaux.
En effet, les pavillons européensincluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore lesl’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés – y comprispar le Parlement européen.
L’expérience récente du “dumping” social qui a lieu pour leTrans-Manche doit nous alerter sur le fait que le développementd’une activité, fut-ce pour les énergies renouvelables, ne doit pasêtre un prétexte pour déroger aux conditions de travail établiespar le droit du travail français.