ART. 16 QUATER C	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 16 QUATER C
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 214‑17‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvragesfondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour unepuissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objetd’un projet de relance afin de produire de l’électricité, lesobligations ou les prescriptions présentées au titre du 7° duI de l’article L. 211‑1 ou des 1° et 2° du I del’article L. 214‑17 émanant des services de l’État veillent àne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et,consécutivement, à en interdirel’accomplissement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose le réalismefinancier aux préconisations de l’administration, enconformité avec le principe européen de mesures “proportionnées etnécessaires” en matière de projet d’énergie renouvelable.
Le gestionnaire public de l’eau dispose des moyens lui permettantde veiller à l’équilibre financier de ses prescriptions surles projets, puisque le poste éventuellement le plus coûteux(modification d’ouvrage à fin de continuité écologique) est objetd’aide des agences de l’eau. Il revient à l’administration decoordonner ses actions et de se mettre au service des relances desites pour la transition énergétique.