ART. 15	N°2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2511
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 10 par la phrasesuivante :
« Les navires battent pavillonfrançais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousveillons à garantir que les navires utilisés pour les transportsliés aux opérations sur les installations d’éolien en merremplissent toutes les conditions de droit de travail Français, etne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux.
En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre,le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sontrégulièrement épinglés – y compris par le Parlement européen.
L’expérience récente du “dumping” social qui a lieu pour leTrans-Manche doit nous alerter sur le fait que le développementd’une activité, fut-ce pour les énergies renouvelables, ne doit pasêtre un prétexte pour déroger aux conditions de travail établiespar le droit du travail français.