ART. 11 BIS A	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Adam, M. Vuibert, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Vojetta, M. Fait, Mme Lemoine, M. Royer-Perreaut, Mme Piron, M. Olive, Mme Tiegna, M. Buchou, M. Ott et Mme Melchior
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ARTICLE 11 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’adoption en commissiondes affaires économiques de l’amendement CE120 créant l’article 17bis B (nouveau), qui stipule que l’établissement d’un budget annexeest facultatif pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages deproduction d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dontl’électricité produite est principalement destinée àl’autoconsommation, il convient de supprimer les dispositionsprévues à l’article 11 bis A.
Tel est le sens de cet amendement qui supprime l’article 11 bisA.