APRÈS ART. 28	N°2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2536
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans l’objectif de garantir uneprévisibilité et une stabilité des prix pour les producteursd’énergies renouvelables en les déconnectant des prix de marchétrès volatils, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité de développer et de généraliser des contrats de longterme à prix fixe selon une grille tarifaire fondée sur les coûtsde production et définie par l’État. Dans cet objectif, il évalueraégalement l’opportunité et les modalités possibles de création d’unopérateur public, unique et national d’achat de la productiond’énergies renouvelables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet unedemande de rapport en vue d’évaluer les avantages d’un financementde l’ensemble de la production d’énergies renouvelables fondé surune grille tarifaire règlementée appuyé sur les coûts de productionet sur un opérateur public d’achat unique.
En effet, les investissements dansle solaire et l’éolien ont été permis par des mécanismes horsmarché basés sur des contrats de long terme avec l’État : celui-cis’engage à racheter toute la production des centrales à un prixgaranti pendant une période correspondant approximativement à leurdurée d’amortissement. Historiquement, ce prix était fixé pardécret. D’abord par le système des Obligations d’Achat puis par unmécanisme de financement dans lequel le producteur vend au prix demarché puis perçoit ou reverse un « complément de rémunération »pour finalement obtenir le prix cible.
C’est aujourd’hui un changement decap que propose l’article 17 de ce projet de loi, en encourageantles PPA, forme de contrats bilatéraux de long terme entre acteursprivés. Cette nouvelle forme de contractualisation, qui acte undésengagement de l’État, viendrait ainsi en complément et in fineen remplacement de contrats de long terme passés entre lesproducteurs de renouvelables et l’État. Si les mécanismes existantsont eu des défauts (procédures complexes, tarifs d’achat fixés trophauts, politique de soutien erratique), nous estimons que la bonnesolution n’est pas de laisser plus de place au gré à gré dans lecadre d’un marché libéralisé créant ainsi une forte inégalité entreles producteurs mais aussi entre les consommateurs.
Premièrement, nous estimons qu’il serait dans un premier tempsutile de faire le bilan de l’ensemble de ces mécanismes desoutien.
Deuxièmement, nous considéronsqu’il convient de revenir à une forme plus forte de régulationétatique par la création d’un opérateur unique et public d’achats’appuyant sur une tarification de l’énergie produite basée sur lescoûts de production. Cette régulation par l’État se justifie par lefait que le système électrique est un tout et que son financementdoit être pensé de manière globale afin de lui permettre derépondre aux enjeux d’accessibilité et d’approvisionnement maiségalement à l’atteinte du mix énergétique tel que défini par laPPE. RTE confirme cette approche.
Ces objectifs s’intègrent ainsidans une vision de la planification que nous souhaitons mettre enplace qui permet de garantir visibilité, stabilité et réponse auxbesoins en matière d’énergie que nous définissons comme un bienessentiel de première nécessité. Par ailleurs, pour les énergiesrenouvelables comme dans toutes les filières de production,investir des sommes importantes sur le long terme nécessite unevisibilité sur les revenus que ne peut offrir les prix de marchéultra-volatiles. Dans ce cadre, force est de constater que lanécessaire rentabilité des investissements privés ont également euune forte influence sur la tarification de l’énergie produite.
L’incapacité du marché à donner lesbons signaux de long terme est aujourd’hui largement reconnue. Orles décisions de long terme constituent l’enjeu essentiel dans unsystème électrique marqué par l’unicité de son réseau. L’État doitprendre ses responsabilités au titre du service public del’énergie.
Pour cette raison, nous proposons,en lieu et place de ce qui nous est proposé à l’article 17, lacréation d’un opérateur centralisé en charge de l’achat del’énergie produite par l’exploitation du parc selon une grilletarifaire définie selon les coûts de production et s’appuyant surla généralisation de contrat de longs termes permettant des’extraire des logiques de marché.
A terme ce centralisateur d’achat pourrait également recouvrir lesfonctions de « dispatcheur centralisé » en orientant la productionvers les besoins (en intégrant les objectifs de sobriété) et lesobjectifs déclinés par types d’énergies renouvelables définis parla PPE. Enfin, la création de cet opérateur national s’articuleavec le retour de tarifs réglementés eux aussi fondés sur les coûtsde production puisque si les producteurs doivent gagner envisibilité, les consommateurs doivent également être assurés de nepas être soumis aux aléas des prix de marché.
Pour cette raison, nous adossonsune grille tarifaire, non seulement sur les tarifs d’achat maiségalement sur les tarifs de vente de l’énergie ainsi produite.