APRÈS ART. 28	N°2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2537
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue l’opportunité de la création d’un« pôle public de l’énergie » qui refonde le financementde la production d’énergies renouvelables en s’appuyant sur lapropriété publique des moyens de production, notamment en vued’améliorer et d’accélérer le financement de la productiond’énergies renouvelables par la réduction du coût du capital. Cerapport évaluera les modalités possibles de mise en oeuvre d’un tel« pôle public de l’énergie », notamment lanationalisation d’EDF, la nationalisation des productionsd’énergies renouvelables et le rôle que pourraient jouer les régiespubliques locales et les sociétés coopératives d’intérêtcollectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lademande d’un rapport du Gouvernement au Parlement qui évaluel’opportunité de la création d’un “pôle public de l’énergie” quirefonde le financement de la production d’énergies renouvelables ens’appuyant sur la propriété publique des moyens de production,notamment en vue d’améliorer et d’accélerer le financement de laproduction d’énergies renouvelables par la réduction du coût ducapital. Ce rapport évaluera les modalités possibles de mise enoeuvre d’un tel “pôle public de l’énergie”, notamment lanationalisation d’EDF, la nationalisation des productionsd’énergies renouvelables et le rôle que pourraient jouer les régiespubliques locales et les sociétés coopératives d’intérêtcollectif.
En effet, le coût du capitalapparaît comme un facteur déterminant du coût de financement dusystème de production énergétique, et notamment des énergiesrenouvelables, comme le met entre autre en évidence le rapportFuturs énergétiques 2050 de RTE (chapitre 11). Ce dernier soulignenotamment que “le financement par des fonds publics de tout oupartie d’un projet constitue également un levier pour réduire lecoût du capital dans la mesure où l’Etat peut généralementbénéficier de conditions de financement plus favorables que desinvestisseurs privés.” Il convient donc de se saisir de cesconclusions et de poursuivre cette piste afin d’améliorer etd’accélérer le financement de la production d’énergiesrenouvelables, au bénéfice de l’environnement et de tous lesusagers.